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Vendre un immeuble avec locataires : le bail suit la vente

Par Patrick Grégoire

Un duplex, un triplex ou un immeuble à revenus se vend rarement vide. Bien des propriétaires se demandent s’il faut d’abord faire partir les locataires. La réponse courte : non, et la loi ne le permet généralement pas. Au Québec, le bail suit l’immeuble. Ce guide explique ce que l’acheteur reprend, ce que vous devez lui remettre et les règles qui encadrent la reprise d’un logement.

Le bail ne prend pas fin avec la vente

La loi accorde au locataire le droit au maintien dans les lieux. Il peut rester dans son logement aussi longtemps qu’il le désire, même si le bail est verbal, à condition de respecter ses obligations. À son terme, le bail se reconduit automatiquement, sans qu’il soit nécessaire d’en signer un nouveau.

Le changement de propriétaire ne touche pas ce droit. À la question de savoir si un nouveau propriétaire peut obliger un locataire à partir, Éducaloi répond simplement : « En général, non. »

Ce que l’acheteur reprend, concrètement

Le Tribunal administratif du logement le précise : immédiatement après l’achat, le nouveau propriétaire ne peut changer unilatéralement quoi que ce soit au bail en vigueur. Il doit en respecter toutes les conditions. Si l’ancien propriétaire allait chercher le loyer chez le locataire, le nouveau devrait continuer de le faire.

L’acheteur acquiert aussi les droits du vendeur, dont celui d’augmenter le loyer ou de modifier une autre condition à l’échéance du bail, selon les règles habituelles. Et s’il existe des dossiers ouverts au Tribunal qui concernent l’ancien propriétaire, l’acheteur peut les reprendre à son compte par une reprise d’instance ou une intervention.

Les documents à préparer avant de vendre un immeuble avec locataires

  • une copie de chaque bail, ou une note décrivant les baux verbaux ;
  • la liste des loyers, des dates de paiement et des arriérés, s’il y en a ;
  • les avis de modification envoyés ou reçus pour le prochain renouvellement ;
  • les factures des travaux et des dépenses de l’immeuble ;
  • la liste des dossiers en cours au Tribunal administratif du logement ;
  • le règlement de l’immeuble, s’il en existe un.

Les factures comptent plus qu’on le pense. Si un locataire conteste une hausse de loyer, le propriétaire doit la justifier à l’audience avec ses factures et autres pièces. Le Tribunal souligne donc l’importance, pour l’acheteur, de les obtenir du vendeur au moment de la transaction.

Un mot sur les dépôts : au Québec, un locateur ne peut pas exiger de dépôt, par exemple pour les clés, ni de chèques postdatés. Si vous en détenez quand même, parlez-en à votre notaire avant la vente.

Avertir les locataires du changement de propriétaire

Dès que la transaction est conclue, chaque locataire doit être avisé par écrit, individuellement. L’avis peut venir de l’ancien ou du nouveau propriétaire. S’il vient du nouveau, mieux vaut y joindre une copie du titre d’acquisition ou une lettre du notaire qui a reçu l’acte de vente.

Tant que le locataire n’a pas été avisé personnellement, on ne peut lui reprocher de payer encore l’ancien propriétaire. S’il ne sait plus à qui payer, il peut même demander au Tribunal l’autorisation d’y déposer son loyer. Un avis clair, remis le jour de la vente, évite ces complications aux deux parties.

L’acheteur peut-il reprendre un logement pour l’habiter ?

Un propriétaire peut reprendre un logement pour s’y loger, ou pour y loger son père, sa mère, son fils, sa fille ou certains autres proches dont il est le principal soutien. Mais c’est au nouveau propriétaire de donner lui-même l’avis de reprise, une fois la vente complétée. La reprise doit aussi être réelle : il faut démontrer qu’on entend vraiment reprendre le logement pour la fin indiquée dans l’avis, et non s’en servir comme prétexte.

La règle comporte des limites importantes :

  • pour un bail de plus de six mois, l’avis doit être envoyé au moins six mois avant la fin du bail ;
  • le locataire a un mois pour répondre, et son silence équivaut à un refus ;
  • celui qui possède l’immeuble avec une autre personne que son conjoint ne peut pas, en principe, reprendre un logement ;
  • un locataire âgé de 65 ans ou plus, qui occupe le logement depuis au moins 10 ans et dont le revenu ne dépasse pas un seuil fixé par la loi, est protégé, sauf exceptions.

Si le locataire refuse, le propriétaire doit demander au Tribunal l’autorisation de reprendre le logement. Le Tribunal peut l’accorder en imposant des conditions, dont le paiement d’une indemnité au locataire.

Les évictions, encadrées plus strictement depuis 2024

Plusieurs dispositions du Code civil sur le logement ont changé le 21 février 2024. De plus, depuis le 6 juin 2024 et pour une durée de trois ans, aucun locataire ne peut être évincé pour agrandir, subdiviser ou changer l’affectation d’un logement, sauf exceptions. Un acheteur qui prévoit de tels travaux doit en tenir compte avant de faire une offre. Ces règles évoluent : vérifiez la version en vigueur auprès du Tribunal ou d’un avocat.

Ce que la présence de locataires change pour votre vente

Un acheteur qui veut habiter l’immeuble regarde surtout les règles de reprise. Un investisseur regarde plutôt les loyers, l’état des logements et les baux. Dans les deux cas, un dossier complet rassure et accélère la décision. Un dossier incomplet, à l’inverse, ouvre la porte aux conditions et aux renégociations.

Nous achetons des immeubles occupés, avec les baux en place, même lorsque la relation avec un locataire est difficile. Vous n’avez ni travaux à faire ni départ à obtenir. Notre offre, généralement inférieure à la valeur marchande, repose sur l’emplacement, l’état général et les ventes comparables du secteur. Pour en savoir plus, voyez notre page sur la vente d’une propriété avec des locataires problématiques.

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