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Vente sans garantie légale : ce que le vendeur doit savoir

Par Patrick Grégoire

Vous avez peut-être vu les mots « sans garantie légale » ou « aux risques et périls de l’acheteur » dans une offre d’achat. Ils apparaissent parfois quand une maison est ancienne, mal connue de son propriétaire ou vendue par une succession. Que signifient-ils pour vous, le vendeur ? Voici ce que prévoit le Code civil du Québec, expliqué simplement.

Une protection qui existe même si personne ne l’écrit

Dans toute vente, le vendeur doit délivrer le bien et répondre de deux choses : le droit de propriété et la qualité. Le Code civil précise que ces obligations existent de plein droit. Elles s’appliquent donc même si le contrat n’en dit pas un mot.

  • La garantie légale du droit de propriété : le bien est libre de tous droits, sauf ceux que vous avez déclarés lors de la vente. Vous devez aussi le libérer des hypothèques qui le grèvent, à moins que l’acheteur n’assume la dette.
  • La garantie légale de qualité : au moment de la vente, la maison est exempte de vices cachés.

Ce guide porte surtout sur la seconde. C’est elle que les parties décident parfois d’exclure.

Qu’est-ce qu’un vice caché, au sens du Code civil ?

Un vice caché est un défaut grave. Il rend la maison impropre à son usage, ou il en diminue tellement l’utilité que l’acheteur ne l’aurait pas achetée, ou pas à ce prix. Selon Éducaloi, un vice est caché s’il remplit trois conditions :

  1. il n’est pas apparent, et un simple examen ne permet pas de le découvrir ;
  2. l’acheteur ne le connaissait pas ;
  3. il existait au moment de l’achat.

Le vice apparent, lui, n’est pas couvert. Le Code le définit comme celui qu’un acheteur prudent et diligent peut constater sans recourir à un expert. Un point mérite votre attention : vous répondez du vice caché même si vous ignoriez son existence.

Si un vice caché est prouvé, l’acheteur peut notamment obtenir, selon la situation, une diminution du prix, le remboursement des travaux ou l’annulation de la vente.

Exclure la garantie légale : ce que permet la loi

Le Code civil permet aux parties d’ajouter à la garantie légale, d’en diminuer les effets ou de l’exclure entièrement. Une limite demeure : le vendeur ne peut jamais se dégager de ses faits personnels.

L’exclusion doit être écrite. Selon Éducaloi, la promesse d’achat et l’acte de vente doivent alors indiquer que la vente est faite « sans aucune garantie légale, à vos risques et périls ». L’acheteur doit en être informé avant de signer quoi que ce soit. Il peut aussi tenter de négocier la clause.

Une clause annoncée à la dernière minute chez le notaire peut donc faire échouer la vente. Prévoyez-la dès l’offre d’achat, et demandez à votre notaire de vous aider à la formuler.

Qui peut vendre aux risques et périls de l’acheteur ?

La réponse dépend de qui vend. Le Code civil distingue le vendeur professionnel de celui qui ne l’est pas. Éducaloi donne des exemples tirés de décisions des tribunaux :

Type de vendeurExemplesVente aux risques et périls de l’acheteur
Non professionnelUn particulier qui vend sa propre maison ; une personne qui agit comme liquidateur de succession ; un individu qui vend des immeubles de temps à autrePossible, si l’acheteur l’accepte par écrit
ProfessionnelUne personne qui tire ses revenus de la vente d’immeubles sur une base régulière ; le constructeur qui a bâti l’immeuble pour le vendreNon : il doit répondre de la qualité de l’immeuble

Le courtier immobilier qui agit comme intermédiaire n’est pas un vendeur professionnel. Votre statut ne change donc pas parce qu’un courtier vous accompagne.

La clause ne protège pas un défaut caché volontairement

Une vente sans garantie légale n’efface pas votre devoir d’honnêteté. Le Code civil exige la bonne foi des parties, au moment de conclure le contrat comme après. Il précise aussi que le dol, c’est-à-dire la tromperie, peut résulter du silence ou d’une réticence.

Selon Éducaloi, l’acheteur qui a renoncé à la garantie légale garde un recours. Il doit démontrer que le vendeur a volontairement caché la vérité sur un aspect très important pour lui. Cet aspect doit être tel que, s’il l’avait su, il n’aurait pas acheté, ou pas au même prix.

La conduite prudente est donc simple : dites ce que vous savez, par écrit. Éducaloi rappelle que l’acheteur ne peut pas invoquer la garantie légale pour un problème inscrit dans la déclaration du vendeur. Un défaut déclaré n’est plus un défaut caché.

Que se passe-t-il si l’acheteur découvre un vice après la vente ?

Quand la garantie légale s’applique, l’acheteur qui découvre un vice doit vous le dénoncer par écrit dans un délai raisonnable. Si le vice apparaît graduellement, ce délai part du jour où il a pu en soupçonner la gravité et l’étendue. Le vendeur qui connaissait le vice ne peut pas lui reprocher d’avoir tardé.

Selon Éducaloi, l’acheteur dispose ensuite de trois ans pour intenter une poursuite. Ce délai court à partir de la découverte du vice, et non de la date de la vente. Si vous recevez un tel avis, ne l’ignorez pas : consultez un avocat ou votre notaire.

Si vous avez vendu aux risques et périls de l’acheteur, sans être un vendeur professionnel, ses recours sont beaucoup plus étroits, comme expliqué plus haut.

Ce que la clause change dans la négociation

Une exclusion protège le vendeur, mais elle déplace le risque vers l’acheteur. Un acheteur averti en tiendra compte. Attendez-vous à ceci :

  • une inspection plus poussée avant l’achat ;
  • des questions précises sur l’historique de la maison et les travaux faits ;
  • un prix proposé qui reflète le risque accepté par l’acheteur.

L’équilibre se négocie. Comme le Code permet aussi de diminuer les effets de la garantie légale, une exclusion peut viser un seul élément, par exemple une vieille toiture, plutôt que toute la maison.

Vente sans garantie légale et vente directe

Vous vendez une maison dont vous connaissez mal l’état ? Une maison héritée, ou une propriété que vous n’habitez plus depuis longtemps ? La question de la garantie légale se pose alors avec plus de force. Vous ne pouvez pas déclarer ce que vous ignorez, et vous en répondez pourtant, sauf exclusion.

Avec nous, la maison est achetée telle quelle : aucune rénovation, aucun ménage, aucune inspection à votre charge. Comme dans toute vente, ce que l’offre prévoit au sujet de la garantie légale doit être écrit noir sur blanc. Lisez-la avec votre notaire avant de signer. Notre offre est écrite et sans engagement : vous êtes libre de la refuser.

Pour une maison qui demande des travaux, voyez aussi notre page vendre une maison à rénover.

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