Le liquidateur de la succession et la vente de la maison
Par Patrick Grégoire
Être désigné liquidateur d’une succession, c’est recevoir une responsabilité réelle, souvent en plein deuil. Quand la succession comprend une maison, cette responsabilité devient très concrète. Il faut la garder en bon état, décider s’il faut la vendre et répondre de ses choix devant les héritiers.
Ce guide fait le tour de ce que la loi québécoise attend du liquidateur à l’égard de la maison : ses pouvoirs, ses limites et les gestes qui peuvent engager sa responsabilité.
Qui devient liquidateur ?
- La personne nommée dans le testament, qu’on l’appelle liquidateur, exécuteur testamentaire ou administrateur de succession.
- À défaut, les héritiers, à qui la charge revient de plein droit. Ils peuvent désigner le liquidateur à la majorité.
- Une personne nommée par le tribunal, à la demande d’un intéressé, quand les héritiers ne s’entendent pas.
Nul n’est tenu d’accepter cette charge, sauf s’il est le seul héritier. Lorsque plusieurs liquidateurs sont nommés, ils doivent agir de concert, à moins que le testament ou les héritiers ne les en dispensent. La désignation est publiée au registre des droits personnels et réels mobiliers, et au registre foncier quand un immeuble est en cause.
La maison est sous sa garde dès le décès
Dès l’ouverture de la succession, le liquidateur exerce la saisine : c’est lui qui détient les biens pendant la liquidation. Il agit comme un administrateur chargé de la simple administration. Il doit donc faire tout ce qui est nécessaire pour conserver la maison et maintenir l’usage auquel elle est destinée.
- assurer l’immeuble et payer les primes ;
- acquitter les taxes, l’électricité et le chauffage ;
- faire les réparations urgentes ;
- percevoir les loyers, si une partie de l’immeuble est louée ;
- garder les clés et savoir qui entre dans la maison.
Le décès du propriétaire ne met pas fin aux baux : les locataires restent, et les loyers sont perçus pour la succession. Notre guide sur la vente d’un immeuble avec locataires explique ce que cela change au moment de vendre.
Ce qu’il peut faire seul, et ce qui exige un accord
| Le liquidateur peut agir seul | Il lui faut l’accord des héritiers ou du tribunal |
|---|---|
| Les actes de conservation : assurance, chauffage, réparations nécessaires | Vendre la maison, sauf si le testament lui en donne le pouvoir |
| Payer les comptes usuels des services publics | Vendre les autres biens de la succession |
| Vendre un bien meuble qui risque de dépérir, de se déprécier rapidement ou qui coûte cher à conserver | Acheter lui-même un bien de la succession |
| Percevoir les loyers et les sommes dues à la succession | Hypothéquer la maison, quand c’est nécessaire pour payer les dettes |
Le testateur peut modifier ces pouvoirs, par exemple en autorisant expressément la vente des biens. Une clause qui empêcherait un acte nécessaire à la liquidation, ou qui dispenserait le liquidateur de faire l’inventaire, est toutefois réputée non écrite.
Le liquidateur peut-il vendre la maison sans l’accord des héritiers ?
Seulement si le testament lui en donne le pouvoir. Dans le cas contraire, la loi exige le consentement des héritiers ou, à défaut, l’autorisation du tribunal pour vendre la maison. La règle qui permet de vendre seul un bien qui dépérit ne vise que les biens meubles, pas l’immeuble.
Même avec un pouvoir de vendre, il est sage d’informer les héritiers et de documenter la décision : l’évaluation, les offres reçues, ce que la maison coûte chaque mois. Un héritier peut d’ailleurs acheter la maison s’il souhaite la garder dans la famille.
Prudence, loyauté et conflit d’intérêts
La loi impose au liquidateur d’agir avec prudence et diligence, ainsi qu’avec honnêteté et loyauté. Il ne peut pas exercer ses pouvoirs dans son propre intérêt ni se placer en conflit d’intérêts. S’il est lui-même héritier, il doit considérer son intérêt au même titre que celui des autres, et agir avec impartialité envers chacun.
Deux situations demandent une attention particulière :
- Le liquidateur veut acheter la maison. Pendant son administration, il ne peut pas acquérir de droits sur un bien qu’il administre, sauf s’il y est expressément autorisé par les héritiers ou, dans certains cas, par le tribunal.
- Un héritier habite la maison. Cette occupation doit faire l’objet d’une entente claire, connue de tous, pour que la maison soit gérée au profit de l’ensemble des héritiers.
Le liquidateur ne doit pas non plus confondre les biens de la succession avec les siens. Le prix de vente va dans le compte de la succession, jamais dans son compte personnel.
L’argent de la vente : dettes d’abord, impôts ensuite
Le produit de la vente sert d’abord à payer les dettes et les legs particuliers. Si la solvabilité de la succession n’est pas manifeste, le liquidateur doit attendre 60 jours après l’inscription de l’avis de clôture de l’inventaire avant de payer les dettes. Les comptes usuels et les dettes urgentes peuvent être payés avant.
Avant de remettre quoi que ce soit aux héritiers, il doit aussi régler les impôts. Il lui faut le certificat de Revenu Québec autorisant la distribution et, au fédéral, le certificat de décharge. S’il distribue les biens trop tôt, il peut être tenu personnellement responsable des impôts impayés, jusqu’à concurrence de ce qu’il a distribué.
Dépenses, rémunération et comptes à rendre
- Le liquidateur a droit au remboursement des dépenses faites pour sa charge, par exemple pour entretenir ou assurer la maison.
- Il a droit à une rémunération s’il n’est pas héritier. S’il est héritier, il peut être rémunéré si le testament le prévoit ou si les héritiers en conviennent.
- Si la liquidation dure plus d’un an, il rend un compte annuel de gestion aux héritiers et aux créanciers restés impayés.
- À la fin, il présente un compte définitif. Une fois ce compte accepté, il est déchargé et remet les biens aux héritiers.
Que faire si le liquidateur néglige la maison ?
Une maison mal surveillée perd de la valeur : dégât d’eau, chauffage coupé, assurance échue. Tout intéressé peut demander au tribunal de remplacer le liquidateur qui ne peut exercer sa charge, néglige ses devoirs ou ne respecte pas ses obligations. Pendant l’instance, le tribunal peut aussi désigner un liquidateur provisoire.
Une rencontre franche, ou l’aide d’un médiateur, règle souvent le problème avant d’en arriver là. Parlez-en à votre notaire ou à votre avocat.
Où une vente directe peut aider le liquidateur
Pour un liquidateur, chaque mois qui passe coûte : taxes, assurances, entretien, déplacements. Si les héritiers ont décidé de vendre, nous pouvons remettre une offre écrite en 24 à 48 heures, sans visites répétées ni travaux à organiser. La signature chez le notaire peut être fixée après la déclaration de transmission et les autorisations nécessaires.
Notre offre est généralement inférieure à la valeur marchande. Par prudence, présentez-la aux héritiers avec une évaluation, pour que la décision soit prise en connaissance de cause. Pour en savoir plus, voyez notre page vendre une maison héritée.


