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Maison héritée à plusieurs : comment prendre une décision

Par Patrick Grégoire

Hériter d’une maison à trois ou quatre, c’est aussi hériter d’une décision commune. L’un veut vendre vite, l’autre tient à la maison de son enfance, un troisième habite loin et ne veut pas s’en occuper. Personne n’a tort, mais il faut avancer.

Voici ce que la loi québécoise prévoit quand plusieurs héritiers se partagent une maison, et une méthode pour arriver à une décision sans y laisser la paix familiale.

Deux périodes, deux règles

Pendant la liquidation, c’est le liquidateur qui administre la maison, et le partage entre héritiers ne peut pas encore avoir lieu. Si le testament ne lui donne pas le pouvoir de vendre, le liquidateur a besoin du consentement des héritiers, ou de l’autorisation du tribunal, pour vendre la maison.

Ensuite, tant que la maison n’a été ni vendue ni attribuée à l’un d’eux, les héritiers en sont propriétaires ensemble : on parle d’indivision. Les décisions d’administration se prennent à la majorité des indivisaires, en nombre et en parts. Vendre la maison exige l’unanimité.

Les quatre options sur la table

OptionComment ça se passePoint d’attention
Vendre et partager le prixLa maison est vendue, le produit est réparti selon les partsS’entendre sur le prix, le mode de vente et la date
Un héritier garde la maisonElle est placée dans son lot, et il compense les autres par une soulteUne évaluation acceptée par tous et sa capacité de payer
La garder ensemble et la louerUne convention d’indivision fixe les règlesQui gère, comment se partagent loyers et frais, pour combien de temps
Un héritier y habiteL’occupation est encadrée par une entente écriteL’indemnité due aux autres et le partage des charges

La convention d’indivision peut reporter le partage pour une durée prévue, d’au plus 30 ans, renouvelable. Pour un immeuble, elle doit être publiée pour être opposable aux tiers. Votre notaire peut la rédiger.

Qui a priorité pour garder la maison ?

La loi accorde une préférence dans deux cas. D’abord, le conjoint survivant, uni au défunt par mariage, union civile ou union parentale, peut exiger que la résidence familiale soit placée dans son lot. Si sa valeur dépasse sa part, il la conserve en payant la différence, qu’on appelle une soulte.

Ensuite, quand plusieurs héritiers demandent la maison qui servait de résidence au défunt, celui qui y résidait a la préférence. Si le désaccord persiste, c’est le tribunal qui tranche. Il tient compte notamment des intérêts en présence et de la participation de chacun à l’entretien de la résidence.

Que faire si un héritier refuse de vendre ?

Un seul refus suffit à bloquer la vente, puisqu’elle exige l’unanimité. Mais nul n’est tenu de demeurer dans l’indivision : un héritier peut demander le partage. En cas de désaccord, le tribunal peut désigner des experts pour évaluer les biens. Il peut aussi ordonner la vente de ceux qui ne peuvent être commodément partagés ou attribués.

À l’inverse, un héritier qui demeurait dans la résidence familiale peut demander au tribunal de maintenir l’indivision. Ce maintien ne peut pas dépasser cinq ans sans l’accord de tous, mais il peut être renouvelé dans certains cas. Le tribunal peut aussi surseoir au partage pour éviter une perte.

Ces démarches judiciaires sont longues et coûteuses. Avant de s’y engager, il vaut souvent la peine d’essayer la médiation, ou de proposer à l’héritier qui refuse de racheter les parts des autres. Votre notaire ou votre avocat vous dira ce qui convient à votre situation.

Un héritier habite déjà la maison

C’est fréquent, par exemple quand un enfant vivait avec son parent. Chaque indivisaire peut se servir du bien, sans nuire à sa destination ni aux droits des autres. Mais celui qui en a l’usage et la jouissance exclusive est redevable d’une indemnité.

  • Les frais d’administration et les charges communes, comme les taxes, se partagent à proportion de la part de chacun.
  • L’héritier qui paie des réparations nécessaires à la conservation de la maison a droit à leur remboursement.
  • Pour d’autres travaux autorisés, il a droit, au partage, à une indemnité égale à la plus-value qu’ils ont donnée à la maison.

Mettez ces points par écrit dès le départ : qui paie quoi, à partir de quand et jusqu’à quelle date.

Vendre seulement sa part, est-ce possible ?

Chaque indivisaire peut, en principe, céder sa part. Une part indivise de maison est toutefois difficile à vendre à un tiers, puisque l’acheteur devient copropriétaire avec la famille. La loi permet d’ailleurs à tout héritier d’écarter du partage une personne qui n’est pas héritière et à qui un autre héritier aurait cédé son droit. Il lui rembourse alors la valeur de ce droit et les frais de la cession.

Dans les faits, la vente de la maison entière ou le rachat par un héritier est souvent plus simple.

Une méthode pour décider ensemble

  1. Partager la même information. Une évaluation, les frais mensuels de la maison, l’état des réparations : tout le monde part des mêmes données.
  2. Dire ce que chacun souhaite vraiment. Récupérer sa part rapidement, garder un lieu de souvenirs, éviter les travaux : ces objectifs ne sont pas toujours incompatibles.
  3. Comparer les scénarios par écrit. Vendre maintenant ou plus tard, à l’un des héritiers ou à un acheteur direct : ce qui reste à chacun, et quand.
  4. Fixer une date de décision. Sans échéance, la discussion s’étire et les frais s’accumulent.
  5. Faire constater l’entente. Le notaire peut rédiger une convention ou un acte de partage, et un médiateur peut aider si la discussion bloque.

La vente directe, une option à comparer

Quand les héritiers sont nombreux, la vente traditionnelle multiplie les décisions : prix affiché, ménage, visites, contre-offres. Une offre d’achat directe réduit ces étapes. Nous remettons une offre écrite et sans engagement en 24 à 48 heures. C’est la même pour tous les héritiers, qui peuvent la faire lire par leur notaire.

Nous achetons la maison telle quelle, même encombrée, et la date de signature peut s’ajuster aux démarches de la succession. Cette offre est toutefois généralement inférieure à la valeur marchande. C’est un élément à mettre dans la balance, à côté d’une évaluation. Pour en savoir plus, consultez notre page vendre une maison en succession.

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