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Locataire qui ne paie pas son loyer : vendre ou attendre ?

Par Patrick Grégoire

Un mois sans loyer, puis deux. L’hypothèque, les taxes et l’assurance, elles, continuent de tomber. Devant un locataire qui ne paie pas, deux chemins s’offrent à vous : faire valoir vos droits devant le Tribunal administratif du logement, ou vendre l’immeuble dans l’état où il se trouve. Les deux ne s’excluent pas. Voici d’abord ce que dit la loi, puis une grille pour décider.

Ce que prévoit la loi quand le loyer n’est pas payé

Le locataire doit payer son loyer en entier le premier jour de chaque terme, mois ou semaine, sauf entente contraire. S’il ne le fait pas, vous pouvez demander au Tribunal administratif du logement le loyer dû, les intérêts et les frais.

  • Retard de plus de trois semaines : vous pouvez demander la résiliation du bail et l’expulsion de tous les occupants du logement.
  • Retards fréquents : la résiliation peut aussi être accordée si vous prouvez que ces retards vous causent un préjudice sérieux.

Le locataire peut toutefois éviter la résiliation en payant, avant le jugement, le loyer dû, les intérêts et les frais. Une demande au Tribunal ne mène donc pas toujours à son départ.

Ce qu’il ne faut pas faire, même à bout de patience

  • Changer les serrures ou ajouter un mécanisme qui bloque l’accès, sans le consentement du locataire.
  • Entrer dans le logement sans avis pour « constater » la situation, hors urgence.
  • Exiger un dépôt ou des chèques postdatés pour la suite : la loi l’interdit.
  • Vous faire justice vous-même : c’est le Tribunal qui peut ordonner la résiliation et l’expulsion.

Ces gestes peuvent se retourner contre vous et affaiblir un dossier par ailleurs solide. Gardez plutôt une trace écrite de chaque échange et de chaque paiement manqué.

Attendre : ce que la voie du Tribunal demande

Une demande au Tribunal entraîne des frais judiciaires dès son introduction ; ils peuvent varier selon le loyer inscrit au bail ou la nature de la demande. Il faut ensuite préparer la preuve : le bail, le registre des paiements, les avis envoyés et les échanges avec le locataire. Le personnel du Tribunal peut vous renseigner sur la procédure à suivre devant lui.

Pendant ce temps, vos dépenses continuent. Un jugement favorable ne veut pas dire non plus que l’argent dû sera récupéré. Attendre peut valoir la peine si vos finances tiennent le coup, si le reste de l’immeuble va bien et si vous souhaitez garder l’immeuble à long terme.

Vendre pendant un dossier au Tribunal : est-ce possible ?

Oui. La vente ne met pas fin au bail : l’acheteur devient le nouveau locateur et acquiert les droits du vendeur. Pour les dossiers déjà ouverts, le Tribunal indique que le nouveau propriétaire peut les reprendre à son compte par une reprise d’instance ou une intervention.

Un point mérite une attention particulière : les loyers impayés avant la vente. Qui pourra les réclamer, et comment le prix en tiendra-t-il compte ? Réglez la question noir sur blanc dans l’offre d’achat et faites-la confirmer par votre notaire. Notre guide sur la vente d’un immeuble avec locataires détaille le reste du transfert.

Et si le locataire rattrape son loyer avant le jugement ?

S’il règle le loyer dû, les intérêts et les frais avant le jugement, il évite la résiliation pour non-paiement, et le bail continue. Si les retards reviennent souvent et vous causent un préjudice sérieux, la loi prévoit une autre voie : la résiliation pour retards fréquents. C’est à vous d’en faire la preuve. Un avocat peut vous dire laquelle convient à votre situation.

Un dossier qui sert dans les deux cas

Que vous attendiez ou que vous vendiez, les mêmes pièces vous serviront. Réunissez-les dès maintenant :

  • le bail signé et ses renouvellements, s’il y en a ;
  • un relevé, mois par mois, des sommes reçues et manquantes ;
  • vos rappels écrits au locataire et ses réponses ;
  • toute entente de paiement, même partielle, et son suivi ;
  • des photos datées de l’extérieur et des parties communes.

Devant le Tribunal, ces documents appuient votre demande. Pour un acheteur, ils montrent précisément ce qu’il reprend, ce qui réduit l’incertitude et les surprises chez le notaire.

Vendre ou attendre : une grille pour décider

QuestionPlutôt attendre si…Plutôt vendre si…
Vos financesvous couvrez les dépenses sans ce loyerchaque mois sans loyer vous met en retard
Le reste de l’immeubleles autres logements vont bienplusieurs problèmes s’accumulent
L’état du logementil est entretenudes réparations importantes s’ajoutent
Votre projetvous voulez garder l’immeublevous songiez déjà à vendre
Votre disponibilitévous pouvez suivre le dossierla situation vous épuise

Si vos propres versements hypothécaires prennent du retard, la situation change de nature. Un préavis d’exercice peut alors s’ajouter au problème du loyer. Notre guide sur les options après un avis de 60 jours explique quoi faire dans ce cas.

Ce qu’un acheteur direct regarde dans votre dossier

Nous achetons des immeubles occupés, même lorsque le locataire est en retard ou que la relation est tendue. Les baux restent en place : vous n’avez ni à attendre la fin du dossier, ni à obtenir un départ. Notre analyse porte sur l’emplacement, l’état général, le registre foncier et les ventes comparables du secteur, et nous présentons une offre écrite en 24 à 48 heures.

Soyons francs : notre offre est généralement inférieure à la valeur marchande d’une vente traditionnelle. En retour, vous choisissez la date de signature, sans commission ni frais d’agence. Pour voir si cette voie vous convient, consultez notre page sur la vente avec des locataires problématiques.

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