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Visites et locataires : ce que la loi permet au propriétaire

Par Patrick Grégoire

Vendre un logement occupé, c’est composer avec le quotidien de quelqu’un d’autre. L’acheteur veut voir les pièces ; le locataire veut garder sa tranquillité. La loi trace une ligne assez nette entre les deux. Voici ce que vous pouvez faire, comment le faire, et comment régler un refus sans envenimer la relation.

Le droit de faire visiter un logement occupé

Un propriétaire qui met son immeuble en vente a le droit de faire visiter les logements à un acquéreur éventuel. Ce droit n’est pas illimité : le Tribunal administratif du logement l’assortit de conditions sur l’avis, les heures et la présence du propriétaire. De son côté, le locataire a l’obligation de permettre l’accès au logement pour les visites, dans ce cadre.

Ces règles valent pour une maison louée comme pour chaque logement d’un plex. Par prudence, traitez de la même façon une deuxième visite avec un inspecteur ou un entrepreneur : même avis, mêmes heures.

L’avis de 24 heures, chaque fois

Avant chaque visite par un acheteur, vous devez donner au locataire un avis de 24 heures. Cet avis peut être verbal ou écrit. Prévoyez donc un avis pour chaque visite, plutôt qu’un avertissement général au début de la mise en vente.

Même si la loi accepte un avis verbal, un message écrit a l’avantage de laisser une trace : la date, l’heure prévue et le nom de la personne qui accompagnera le visiteur. En cas de désaccord, cette trace vous sera utile.

Les heures permises pour les visites et les travaux

SituationAvisHeures
Visite par un acheteur éventuel24 heures, verbal ou écritEntre 9 h et 21 h
Vérification de l’état du logement24 heuresEntre 9 h et 21 h, sauf urgence
Travaux24 heures, et par écrit pour des travaux majeursEntre 7 h et 19 h
Réparation urgente et nécessaireAucun avis requisImmédiatement

Une visite à 20 h est donc permise, avec l’avis requis ; une visite à 21 h 30 sort des heures prévues. Rien ne vous empêche de convenir d’autres modalités avec le locataire, s’il est d’accord : le Tribunal juge d’ailleurs souhaitable que les deux parties s’entendent.

Le locataire peut-il exiger votre présence ?

Oui. Le locataire peut exiger que vous, ou votre représentant, accompagniez l’acheteur pendant la visite. La demande se comprend : il ne connaît pas le visiteur, et ses biens sont dans le logement. Prévoyez d’être disponible, ou confiez la visite à une personne de confiance qui vous représente.

Ce que la loi ne vous permet pas

  • entrer sans avis, sauf pour une réparation urgente et nécessaire ;
  • faire visiter en dehors des heures permises ;
  • changer les serrures, ou ajouter un mécanisme qui restreint l’accès, sans le consentement du locataire ;
  • agir sans égard à sa vie privée, à la libre jouissance des lieux ou à l’inviolabilité de sa demeure.

Ce dernier point demande du jugement. Photographier les effets personnels du locataire pour une annonce, sans lui en parler, risque de créer un conflit inutile. Demandez son accord, ou photographiez plutôt l’extérieur et les espaces communs.

Que se passe-t-il si le locataire refuse la visite ?

Commencez par comprendre la raison du refus : un horaire de travail, un enfant malade, la crainte de perdre son logement. Rappeler que le bail continue après la vente peut désamorcer bien des tensions. Notre guide sur la vente d’un immeuble avec locataires explique cette règle en détail.

Si le refus est injustifié et persiste, vous pouvez demander au Tribunal administratif du logement une ordonnance qui oblige le locataire à donner accès au logement. En cas de conflit ou d’abus, le Tribunal peut aussi fixer les conditions de l’accès. Conservez vos avis et vos échanges : ils serviront de preuve.

Et si le locataire a annoncé son départ ?

La situation change un peu lorsque le locataire vous a avisé par écrit qu’il ne reconduira pas son bail. Dès que vous avez reçu cet avis, vous pouvez afficher une pancarte « À louer » et faire visiter le logement à de futurs locataires. Les visites se font entre 9 h et 21 h. Aucun avis formel n’est requis, mais vous devez chaque fois l’informer à l’avance, et il peut exiger votre présence.

Pour la vente, ce départ peut changer la donne. Un logement libéré à la fin du bail intéresse les acheteurs qui veulent l’habiter. Ne promettez toutefois pas un logement vide avant d’avoir l’avis écrit du locataire en main : une intention exprimée de vive voix ne met pas fin au bail.

Organiser le tout dans le respect de chacun

  1. Regroupez les rendez-vous sur quelques plages horaires annoncées d’avance.
  2. Limitez le nombre de personnes présentes à chaque passage.
  3. Ne transmettez aux visiteurs aucun renseignement personnel sur le locataire.
  4. Laissez le logement comme vous l’avez trouvé : lumières, portes, animaux.
  5. Remerciez le locataire : sa collaboration influence l’impression des acheteurs.

Un locataire bien informé collabore plus facilement. Expliquez-lui le calendrier prévu, qui sont les visiteurs et ce qui ne changera pas pour lui.

Moins de visites avec une vente directe

Une vente avec courtier peut demander plusieurs visites, chacune avec son avis et sa logistique. Une vente directe en demande beaucoup moins : pas de visite libre, pas de visites répétées, et aucune pancarte devant l’immeuble. Nous achetons avec les locataires en place et les baux tels quels. Notre offre est généralement inférieure à la valeur marchande ; c’est le prix de la rapidité et de la simplicité. Pour voir comment nous procédons, consultez notre page sur la vente avec des locataires problématiques.

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