Vendre la maison pendant un divorce : les étapes au Québec
Par Patrick Grégoire
Vendre une maison pendant un divorce, c’est mener une transaction à deux alors que le couple, lui, se défait. Les règles de la vente ne changent pas. En revanche, tout doit être décidé ensemble, par écrit, et souvent avec des avocats ou un médiateur en arrière-plan.
Ce guide suit l’ordre réel d’une vente en contexte de séparation au Québec : qui doit consentir, quoi préparer, comment choisir le mode de vente et ce qui se passe chez le notaire.
Avant tout : qui doit consentir à la vente ?
La réponse dépend du titre de propriété et de votre statut de couple.
- Vous êtes tous les deux propriétaires : l’un ne peut pas vendre sans l’autre. Vous signez tous les deux la promesse d’achat et l’acte de vente.
- Un seul époux est propriétaire : si l’immeuble compte moins de cinq logements et sert de résidence familiale, il ne peut le vendre sans le consentement écrit de son conjoint. Si une déclaration de résidence familiale a été inscrite contre l’immeuble, le conjoint qui n’a pas consenti peut demander l’annulation de la vente. Ces règles valent aussi en union civile et en union parentale.
- Un seul conjoint de fait est propriétaire, sans union parentale : il peut vendre sans l’accord de l’autre. Celui-ci peut toutefois réclamer une compensation devant le tribunal s’il a contribué financièrement à la maison.
Un époux qui ne peut obtenir le consentement de l’autre, ou dont le refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille, peut demander au tribunal l’autorisation d’agir seul.
Étape 1 : faire le portrait de la propriété
Rassemblez les documents avant de parler de prix. Ils évitent bien des malentendus.
- l’acte d’achat, pour savoir qui est propriétaire et dans quelle proportion ;
- le dernier relevé hypothécaire et la date de fin du terme ;
- les comptes de taxes municipales et scolaires ;
- le certificat de localisation ;
- la liste des travaux faits et des problèmes connus.
Demandez aussi à votre prêteur le calcul de la pénalité. Une pénalité peut s’appliquer si vous payez la totalité de votre hypothèque avant la fin du terme, par exemple lorsque vous vendez votre maison.
Étape 2 : s’entendre par écrit sur les règles du jeu
La vente avance mieux quand les décisions de fond sont prises une seule fois, noir sur blanc. Votre entente peut couvrir :
- le prix en dessous duquel vous refusez de vendre ;
- le mode de vente et la personne qui fait le lien avec l’acheteur ;
- qui habite la maison d’ici la vente et qui en paie les frais ;
- le choix du notaire ;
- la façon dont le solde de la vente sera remis à chacun.
Le médiateur familial peut vous aider à formuler ces points. Si des procédures sont en cours, montrez l’entente à vos avocats avant de signer quoi que ce soit avec un acheteur. Pour des époux, le partage final suit les règles expliquées dans notre guide sur le patrimoine familial.
Étape 3 : choisir la façon de vendre
Trois voies sont possibles : vendre avec un courtier, vendre vous-mêmes ou vendre directement à un acheteur. Le bon choix dépend de votre échéancier et du niveau de tension entre vous.
| Critère | Vente avec courtier | Vente directe à Acheteurs de maisons |
|---|---|---|
| Prix | Vise la valeur marchande | Généralement inférieur à la valeur marchande |
| Délai | Dépend du marché et des conditions de l’acheteur | Offre écrite en 24 à 48 heures, notaire à la date choisie |
| Préparation | Ménage, réparations, visites | Aucune : achat tel quel |
| Conditions | Souvent un financement et une inspection | Fonds privés, sans condition de financement ni d’inspection |
| Frais | Commission du courtier | Aucune commission |
Une vente avec courtier rapporte souvent davantage, mais elle exige des décisions répétées à deux : prix affiché, contre-offres, visites. Quand chaque appel devient un conflit, une offre unique et ferme peut valoir l’écart de prix. À vous de peser. Notre page vendre une maison en cas de divorce décrit notre façon d’acheter dans ce contexte.
Étape 4 : signer la promesse d’achat à deux
Lisez la promesse ensemble, ou chacun avec son conseiller. Vérifiez le prix, la date de signature chez le notaire, le jour de la remise des clés et ce qui restera dans la maison. Chaque propriétaire signe, de même que le conjoint dont le consentement est requis.
Avec nous, l’offre est écrite et sans engagement. Vous pouvez la faire lire par votre avocat avant de répondre, et vous restez libres de la refuser.
Étape 5 : la signature chez le notaire
Le notaire fait l’examen des titres, prépare l’acte de vente et veille à sa publication au registre foncier. Avant de remettre l’argent, il paie tous les créanciers du vendeur qui pourraient avoir un droit sur la propriété, à commencer par le prêteur hypothécaire. Le solde est ensuite versé selon vos droits et vos instructions communes.
Lorsque nous achetons, la signature peut avoir lieu en aussi peu que 7 à 14 jours, ou plus tard si vous avez besoin de temps pour vous reloger. Dans la plupart de nos transactions, les frais de notaire sont assumés par l’acheteur.
Que se passe-t-il si l’un des deux refuse de signer ?
Un refus bloque la vente, mais pas indéfiniment. Nul n’est tenu de demeurer dans l’indivision : un copropriétaire peut demander le partage. Le tribunal peut aussi forcer un ex-conjoint à consentir à la mise en vente, ou autoriser un époux à agir seul quand le refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille.
Ces recours prennent du temps et coûtent cher. Avant de vous y engager, cherchez la raison du refus : un prix jugé trop bas, la peur de ne pas trouver où se reloger, le désir de garder la maison pour les enfants. Une proposition de rachat ou une date de vente plus éloignée règle parfois le blocage. Votre avocat vous dira quel recours convient à votre dossier.
L’impôt sur la vente de la maison familiale
Si la maison a été uniquement votre résidence principale pour chaque année où vous en étiez propriétaire, vous n’avez pas à payer d’impôt sur le gain. Vous devez quand même déclarer la vente et désigner le bien comme résidence principale dans votre déclaration de revenus.
La situation peut être différente pour un chalet, un logement loué dans un duplex ou une maison qui n’a pas toujours été votre résidence. Dans ces cas, parlez-en à un comptable avant de signer.


