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Patrimoine familial : comment se partage la vente de la maison

Par Patrick Grégoire

Lorsqu’un couple marié se sépare et vend sa maison, une question revient vite : l’argent de la vente se partage-t-il moitié-moitié ? La réponse courte est « souvent, mais pas toujours ». Le patrimoine familial obéit à des règles de calcul précises. Elles tiennent compte des dettes, de ce que chacun possédait avant le mariage et des héritages reçus.

Voici ces règles, expliquées simplement, et ce qu’elles changent quand la maison est vendue.

Le principe : on partage une valeur, pas la maison

Le mariage crée un patrimoine familial formé de certains biens des époux, peu importe lequel des deux en est propriétaire. L’union civile produit le même effet. À la séparation de corps ou au divorce, la valeur nette de ce patrimoine est divisée à parts égales. Au décès, un partage semblable a lieu entre l’époux survivant et les héritiers.

Autrement dit, la maison peut être au nom d’un seul époux : sa valeur entre quand même dans le calcul. Ce n’est pas la propriété de la maison qui se partage, c’est sa valeur.

Les conjoints de fait ne sont pas visés par le patrimoine familial. S’ils sont en union parentale, un patrimoine d’union parentale aux règles voisines s’applique, mais sans les régimes de retraite. Notre guide Séparation ou divorce : qui garde la maison familiale ? présente ces différences.

Ce qui entre dans le calcul, et ce qui n’y entre pas

Entre dans le patrimoine familialN’y entre pas
Les résidences de la famille, comme la maison et le chalet familialLes biens reçus par succession ou par donation, avant ou pendant le mariage
Les meubles qui garnissent ces résidences et servent au ménageLes collections, même exposées dans la maison
Les véhicules utilisés pour les déplacements de la familleUn bien utilisé seulement par l’un des époux
Les droits accumulés pendant le mariage dans un régime de retraite, et les gains inscrits pendant le mariage au Régime de rentes du QuébecLes autres biens, qui relèvent du régime matrimonial

L’exclusion des héritages surprend souvent. Une maison reçue en héritage par l’un des époux est exclue du patrimoine familial, même si la famille y habite. Des sommes investies dans cette maison pendant le mariage peuvent toutefois soulever d’autres questions : parlez-en à votre avocat.

Le calcul, étape par étape

  1. Établir la valeur marchande des biens à la date où la demande de divorce ou de séparation de corps est introduite. Le tribunal peut, sur demande, retenir plutôt la date où les époux ont cessé de faire vie commune.
  2. Soustraire les dettes contractées pour acquérir, améliorer, entretenir ou conserver ces biens, comme le solde de l’hypothèque.
  3. Déduire les apports protégés : la valeur nette d’un bien qu’un époux possédait déjà au mariage, et l’apport fait pendant le mariage à même un héritage ou une donation. Une part de la plus-value qui s’y rattache est aussi déduite.
  4. Diviser le résultat à parts égales.
  5. Régler la différence : l’époux qui détient la plus grande valeur compense l’autre, en argent ou par dation en paiement, c’est-à-dire en lui cédant un bien.

Un exemple, sans chiffres

Prenons un couple marié. La maison est au nom de l’épouse, qui l’avait achetée avant le mariage avec une mise de fonds et une hypothèque. Pendant le mariage, l’hypothèque a été en bonne partie remboursée et la maison a pris de la valeur.

Au divorce, on part de la valeur marchande de la maison, moins le solde de l’hypothèque. On retire ensuite la valeur nette qu’elle avait au jour du mariage. On retire aussi une partie de la plus-value prise depuis, calculée selon la proportion de la maison qui était déjà payée à ce moment. Ce qui reste est partagé à parts égales, même si l’époux n’a jamais figuré sur le titre.

Si l’un des époux avait en plus utilisé un héritage pour refaire la toiture, cet apport et la plus-value qui s’y rattache seraient eux aussi déduits avant le partage. Chaque dossier a ses particularités : faites faire le calcul par votre avocat ou votre notaire.

Vendre la maison : deux comptes à ne pas confondre

À la vente, le notaire paie d’abord les créanciers, puis remet le solde aux propriétaires, selon leurs droits sur le titre. Ce premier compte suit le titre de propriété. Le calcul du patrimoine familial est un second compte : il peut obliger un époux à verser une somme à l’autre, même après la vente.

Le moment de la vente compte aussi :

  • Vente avant la séparation, suivie de l’achat d’une autre maison : si la première maison appartenait à un époux avant le mariage, la déduction suit l’argent réinvesti dans la nouvelle. On parle de remploi.
  • Vente dans l’année qui précède la demande en divorce, sans remplacement : le tribunal peut ordonner un paiement compensatoire à l’époux qui aurait profité de l’inclusion de ce bien. Il en va de même pour une vente plus ancienne faite dans le but de diminuer la part de l’autre.
  • Vente en cours d’instance : la valeur se calcule en principe à la date fixée par la loi, et non au jour de la vente. Demandez à votre avocat comment le prix obtenu sera pris en compte.

Que se passe-t-il si le partage égal paraît injuste ?

Le tribunal peut, sur demande, déroger au principe du partage égal lorsqu’il en résulterait une injustice. La loi donne des exemples : la brève durée du mariage, la dilapidation de certains biens par un époux ou la mauvaise foi de l’un d’eux. Il ne suffit pas de le souhaiter, il faut le démontrer.

Des époux qui s’entendent sur un partage différent doivent, eux aussi, faire approuver leur entente par un juge.

Peut-on renoncer au partage ?

Pas à l’avance : un contrat de mariage ne peut pas écarter le patrimoine familial. Un époux peut toutefois y renoncer, en tout ou en partie. Il le fait par acte notarié en minute, à compter du jugement de divorce ou du décès de son conjoint, ou par une déclaration devant le tribunal pendant l’instance en divorce.

Elle doit être inscrite au registre des droits personnels et réels mobiliers. Sans inscription dans l’année qui suit l’ouverture du droit au partage, l’époux est réputé avoir accepté.

Et les autres biens du couple ?

Une fois le patrimoine familial partagé, les autres biens suivent le régime matrimonial. Sans contrat de mariage, les époux sont soumis à la société d’acquêts. Un contrat de mariage notarié peut avoir prévu une séparation de biens. Un immeuble qui ne sert pas de résidence à la famille relève en général de ce second partage.

Quand une vente rapide simplifie le dossier

Une fois les droits de chacun établis, il reste souvent à transformer la maison en argent. Si vous préférez une vente rapide et sans préparation, nous pouvons vous remettre une offre écrite, sans engagement, en 24 à 48 heures. Retenez que notre offre est généralement inférieure à la valeur marchande : elle ne remplace pas l’évaluation qui sert au calcul du patrimoine.

Pour en savoir plus, consultez notre page vendre une maison en cas de divorce.

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