Guides pour vendre

Vendre une maison héritée au Québec : les étapes

Par Patrick Grégoire

Vous venez de perdre un proche et vous héritez de sa maison, seul ou avec d’autres. Très vite, les questions pratiques arrivent. Qui a le droit de vendre ? Dans quel ordre faire les démarches ? Combien de temps tout cela prendra-t-il ?

Au Québec, une maison héritée ne se vend pas comme une maison ordinaire. Il faut d’abord établir qui hérite, qui liquide la succession et à quel titre la vente sera signée. Voici les étapes, dans l’ordre où elles se présentent le plus souvent.

Dès les premiers jours : protéger la maison

Une maison vide demande de l’attention. Vérifiez le chauffage, faites suivre le courrier et prévenez l’assureur que la propriété est inoccupée. Ces gestes ne vous engagent pas : selon la loi, les actes purement conservatoires et d’administration provisoire n’emportent pas, à eux seuls, l’acceptation de la succession.

Évitez en revanche de vider la maison ou de partager les objets de valeur avant l’inventaire. Un héritier qui mêle les biens de la succession à ses biens personnels avant l’inventaire peut devenir responsable des dettes au-delà de ce qu’il reçoit.

Étape 1 : trouver le testament et le liquidateur

Même si un testament a été trouvé dans les papiers du défunt, faites une recherche testamentaire. Une seule demande suffit désormais pour interroger les registres de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec. Elle permet de savoir si la personne a enregistré un testament, peut-être plus récent que celui que vous avez en main. Les deux certificats de recherche et le testament seront aussi demandés pour ouvrir le compte bancaire de la succession.

Le testament désigne habituellement un liquidateur. Sinon, la charge revient aux héritiers, qui peuvent désigner un liquidateur à la majorité. En cas de désaccord, le tribunal peut en nommer un à la demande d’un intéressé.

Étape 2 : faire vérifier le testament s’il n’est pas notarié

Un testament notarié n’a pas besoin d’être vérifié. Le testament olographe, écrit à la main, et le testament fait devant témoins doivent l’être, par un notaire ou par le tribunal. La vérification porte sur le respect des conditions de forme, pas sur le contenu.

Si le testament est contesté, par exemple parce qu’un proche le croit faux, la vérification se fait devant le tribunal. Votre notaire vous orientera.

Étape 3 : l’inventaire et l’option des héritiers

Le liquidateur doit faire l’inventaire des biens et des dettes. Il publie ensuite un avis de clôture au registre des droits personnels et réels mobiliers, ainsi que dans un journal distribué dans la localité du défunt.

De leur côté, les héritiers ont six mois, à compter du jour où leur droit s’est ouvert, pour délibérer, puis accepter la succession ou y renoncer. Ce délai est prolongé au besoin pour leur laisser 60 jours après la clôture de l’inventaire. Une renonciation se fait par acte notarié ou par une déclaration devant le tribunal.

L’inventaire protège les héritiers : sauf exceptions prévues par la loi, ils ne sont pas tenus des dettes du défunt au-delà de la valeur des biens qu’ils recueillent.

Étape 4 : obtenir l’accord pour vendre

Le liquidateur administre la succession, mais il ne peut pas toujours vendre seul. Si le testament lui donne le pouvoir de vendre, il peut le faire. Sinon, il doit obtenir le consentement des héritiers ou, à défaut, l’autorisation du tribunal.

Lorsqu’aucun liquidateur n’a été nommé, ce sont les héritiers qui vendent, et tous doivent signer la vente. Les désaccords entre héritiers sont traités dans notre guide Maison héritée à plusieurs : comment prendre une décision.

Étape 5 : la déclaration de transmission

Pour un immeuble, il faut d’abord signer une déclaration de transmission préparée par un notaire et publiée au registre foncier. Cet acte indique notamment l’identité du défunt, la nature de la succession, qui hérite et les droits de chacun dans le bien. Il devient en quelque sorte le titre de propriété de la succession.

C’est sur cette base que le liquidateur, ou les héritiers, peuvent signer la vente au nom de la succession. Le notaire de l’acheteur vérifiera cette chaîne de titres lors de son examen.

Peut-on vendre la maison avant la fin de la succession ?

Oui, et c’est fréquent. Le liquidateur vend les biens dans la mesure nécessaire pour payer les dettes et les legs particuliers. Avec l’accord des héritiers, ou en vertu d’un pouvoir prévu au testament, la maison peut donc être vendue pendant la liquidation, une fois la déclaration de transmission en place.

En revanche, le partage entre héritiers ne peut pas avoir lieu avant la fin de la liquidation. En principe, le prix de vente reste dans la succession jusqu’à ce que les dettes, les impôts et les comptes soient réglés.

Étape 6 : l’impôt et les certificats fiscaux

Au décès, la personne est considérée comme ayant vendu tous ses biens juste avant son décès, à leur juste valeur marchande. Si la maison était sa résidence principale, une partie ou la totalité du gain peut être exonérée. Il faut quand même désigner le bien comme résidence principale dans la déclaration finale. Un bien transmis à l’époux ou au conjoint survivant suit des règles particulières.

Avant de distribuer les biens, le liquidateur doit obtenir de Revenu Québec un certificat autorisant la distribution. Il devrait aussi demander un certificat de décharge à l’Agence du revenu du Canada. Sans ce certificat, il est personnellement responsable des montants impayés jusqu’à concurrence des biens distribués. Ces certificats peuvent prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois : un comptable vous aidera à les obtenir.

Étape 7 : rendre compte et partager

Une fois la maison vendue et les dettes payées, le liquidateur présente son compte définitif. Si les héritiers l’acceptent, il est déchargé de son administration et remet à chacun ce qui lui revient. Voici le parcours en résumé.

ÉtapeQui s’en occupeDocument clé
Recherche testamentaireLiquidateur ou procheCertificats de recherche des registres
Vérification du testamentNotaire ou tribunalTestament vérifié
InventaireLiquidateurAvis de clôture d’inventaire
Accord pour vendreHéritiers, ou tribunalConsentement écrit ou autorisation
Transmission de l’immeubleNotaireDéclaration de transmission
ImpôtsLiquidateur, souvent avec un comptableCertificats de Revenu Québec et de l’ARC
Fin de la liquidationLiquidateurCompte définitif accepté

Courtier ou vente directe : ce qui pèse dans une succession

Une maison héritée est souvent ancienne, encore meublée et inoccupée depuis un moment. La remettre en état et la vider avant des visites demande du temps, de l’argent et beaucoup d’accords entre héritiers.

Nous achetons les maisons héritées telles quelles, même encombrées, sans ménage ni rénovation à la charge de la succession. Notre offre écrite arrive en 24 à 48 heures, et la signature peut attendre que la déclaration de transmission et les autorisations soient prêtes. En contrepartie, l’offre est généralement inférieure à ce qu’une vente traditionnelle pourrait rapporter. Comparez-la avec une évaluation avant de décider.

Pour en savoir plus, voyez notre page sur la vente d’une maison en succession.

À lire aussi

Articles connexes

www.demenagementfpareexpress.cawww.inspecgo.cawww.prcagencement.cawww.cplefrancois.cawww.shelf-management-system.comwww.restaurantvilladeste.cawww.renovationjuliendube.comwww.poussoirs-facing-automatique.cawww.purecliniquemedicale.cawww.fenetresfel.comwww.vacbsignature.comwww.pourvoiriedulacgeorges.comwww.garagesmayer.cawww.toiturerevetementdurand.cawww.entretienoptimum.cawww.locatapis.comwww.tonaffiche.cawww.redshack.cawww.mexigoexpress.cawww.pepiniererdn.cawww.synergienotariale.cawww.vertetpropremenage.cawww.piscineetspaje.comwww.cliniquededenturologiemichelallaire.cawww.sophiesthilaire.cawww.urgencedrain.cawww.rhinosfootball.cawww.plafonds.cawww.lestapischauffants.cawww.lavage-olympique.cawww.vendrevitedirect.cawww.conceptpos.comwww.alphabarbecue.cawww.beacite.comwww.bingodeslaurentides.cawww.pavagescellantnational.cawww.etiquettetabiere.cawww.cfncanada.cawww.le2586.cawww.teck-home.cawww.revetementsericpaquette.cawww.restaurantlabelleprovince.cawww.tweetyinstallation.cawww.tonconcours.cawww.acheteursdemaison.cawww.lingeriemaillotschristine.cawww.habitationeco.cawww.servicescliniques.cawww.tradingmentor.cawww.monmecanohp.cawww.lesmoulurestsc.cawww.signalisationdunord.comwww.lepimentthai.cawww.bistrobarduparc.cad-riskfx.comwww.tournagemirabel.cawww.saisongolf.cawww.resto4coins.cawww.barricadage247.cawww.hauteprotection.cafissuresdefondation.ca/fissures-de-fondationwww.belleetmincestjerome.cawww.restaurantmaserio.cawww.enseignescommerciales.cawww.maplateforme.cawww.lesconstructionsdupuy.cawww.dominickgiguere.cawww.stabilipieux.cawww.dannyberger.cawww.salonrustikroyal.cawww.fonduelexcellentbistro.cawww.promoimpression.cawww.lamontagnedespoir.caperfophysio.comwww.lesentreprisesgpg.cawww.mikesstjerome.cawww.dejuco.comwww.hgsantebeaute.cawww.garagepneusmecaniquenormanbelair.comwww.financementprivehypothecaire.comwww.cuveavin.comwww.sythcoconstruction.comwww.toletsc.ca2mconstruction.cawww.tapis-rouge.cawww.pizzasthippolyte.cawww.serigraphiejade.cawww.veterinairesteannedesplaines.cawww.uniprodesro.comwww.solutionnewskin.cawww.centredegravureelite.cawww.studioeand.cawww.menagemathile.cawww.foliotelecom.comwww.fontainemobile.comwww.lestapischauffants.cawww.posedonglesrepentigny.cawww.toletscquebec.cawww.entdaunais.comwww.pompagedebetonexpress.cawww.entretienmenagersquevillon.catekoexcavation.com/installations-septiqueswww.ggbearing.cawww.asphalteem.cawww.toituremikeetmike.cawww.lavebottes.ca