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Prise en paiement ou vente sous contrôle de justice : les différences

Par Patrick Grégoire

Le préavis d’exercice que vous avez reçu nomme un recours précis. Pour une maison, deux reviennent souvent : la prise en paiement et la vente sous contrôle de justice. Les mots se ressemblent peu, et leurs effets encore moins. Dans le premier cas, le créancier garde la maison et sa créance s’éteint. Dans le second, la maison est vendue, sans que la dette soit toujours effacée. Voici comment les distinguer, et ce que vous pouvez encore faire.

Les quatre droits d’un créancier hypothécaire

En cas de défaut, une hypothèque donne au créancier le droit de prendre possession du bien pour l’administrer, de le vendre lui-même, de le faire vendre en justice ou de le prendre en guise de paiement. Le préavis doit indiquer lequel il entend exercer. Relisez cette mention avant tout le reste : la suite en découle.

La prise en paiement : le créancier devient propriétaire

Avec la prise en paiement, le créancier garde la maison à la place de l’argent qui lui est dû. Son titre de propriété est l’acte de délaissement volontaire, consenti par écrit, ou le jugement qui ordonne le délaissement forcé.

La prise en paiement vaut paiement : elle éteint la dette que l’hypothèque protège. Ce créancier ne peut donc plus vous réclamer le reste de cette dette.

Le revers est simple : si la maison vaut plus que la dette, la différence ne vous revient pas. Les hypothèques de rang postérieur publiées avant la prise en paiement sont aussi radiées, ce qui touche directement les autres créanciers.

Quand faut-il l’autorisation du tribunal ?

Si vous aviez déjà remboursé la moitié ou plus de la dette au moment où le préavis est inscrit, le créancier doit obtenir l’autorisation du tribunal pour prendre le bien en paiement. Cette protection ne joue pas si vous délaissez volontairement le bien. C’est une raison de plus pour ne rien signer sans l’avis de votre avocat.

La vente sous contrôle de justice : un tiers vend, le tribunal encadre

Ici, la maison est vendue à un acheteur, et le prix sert à payer les créanciers, les créanciers hypothécaires passant en priorité. Le Code civil précise le rôle du tribunal. Il désigne la personne qui procédera à la vente, fixe les conditions et indique si elle se fera de gré à gré, par appel d’offres ou aux enchères. Il peut aussi fixer une mise à prix après s’être renseigné sur la valeur du bien.

La personne chargée de vendre doit être indépendante des intéressés et compétente pour le faire. Cet encadrement vise un prix sérieux, mais il ne règle pas tout. Si le produit de la vente ne suffit pas à payer la créance, celle-ci subsiste. Vous pourriez donc rester débiteur du solde.

Et la vente par le créancier ?

Le créancier peut aussi vendre lui-même le bien, sans qu’une personne soit désignée par le tribunal. Ce recours obéit à ses propres règles. Si votre préavis l’annonce, demandez à votre avocat de vous les expliquer, en particulier leurs effets sur le solde de votre dette et sur un éventuel surplus du prix.

Prise en paiement ou vente sous contrôle de justice : le tableau

QuestionPrise en paiementVente sous contrôle de justice
Qui devient propriétaire ?Le créancierL’acheteur retenu par la personne désignée
Y a-t-il un prix ?Non : la maison remplace le paiementOui, obtenu selon les conditions fixées par le tribunal
Votre dette envers ce créancierÉteinteSubsiste si le prix ne suffit pas
Si la maison vaut plus que la detteVous perdez la différenceLe prix sert d’abord à payer les créanciers
Rôle du tribunalJugement en cas de délaissement forcé ; autorisation dans certains casDésigne le vendeur et fixe les conditions

Pouvez-vous exiger une vente plutôt qu’une prise en paiement ?

Oui, à certaines conditions. Le Code civil permet au débiteur, comme aux créanciers subséquents, d’exiger que le créancier abandonne la prise en paiement. Celui-ci doit alors vendre lui-même le bien ou le faire vendre sous contrôle de justice. La demande doit être faite dans le délai pour délaisser.

Il faut d’abord inscrire un avis à cet effet, rembourser les frais engagés par le créancier et avancer les sommes nécessaires à la vente. Les créanciers qui font cette demande doivent en plus donner caution que le prix suffira à payer le créancier au complet. Ce choix peut avoir du sens quand la maison vaut nettement plus que la dette.

Vendre vous-même, tant que c’est possible

Ces recours ont un point commun : vous ne choisissez ni le prix ni la date. Or, jusqu’à la prise en paiement ou la vente, vous pouvez encore payer votre dette, ou corriger le défaut, frais compris. Une vente que vous concluez vous-même vous redonne ce contrôle, à condition que le prix couvre l’hypothèque.

Vendre à un acheteur direct est une façon de le faire vite. Nous analysons l’emplacement, l’état général, le registre foncier et les ventes comparables du secteur, puis nous présentons une offre écrite en 24 à 48 heures. Notre offre est généralement inférieure à la valeur marchande : mettez-la en regard de ce que chaque recours vous laisserait. Notre démarche est décrite sur la page vendre sa maison après un avis de 60 jours.

Les questions à poser à votre avocat

  • Quel recours mon préavis annonce-t-il, exactement ?
  • Ai-je remboursé la moitié de la dette, ou plus ?
  • Que deviendrait le solde de ma dette selon chaque recours ?
  • D’autres hypothèques ou créanciers sont-ils inscrits sur la maison ?
  • Jusqu’à quand puis-je exiger une vente, ou régler ma dette ?

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