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Préavis d’exercice : comprendre l’avis de 60 jours

Par Patrick Grégoire

Le document vous a été signifié, avec plusieurs pages de chiffres et de termes juridiques. Tout le monde l’appelle « l’avis de 60 jours ». Son nom exact est le préavis d’exercice d’un droit hypothécaire. Avant de prendre une décision, il vaut la peine de comprendre ce qu’il contient, d’où part le délai et ce qu’il ne dit pas. Ce guide décortique le document lui-même. Un autre guide présente ensuite vos options, une à une.

Le préavis d’exercice, en termes simples

Le préavis est l’étape que la loi impose à un créancier hypothécaire avant d’exercer ses droits sur un immeuble. Le Code civil du Québec prévoit qu’il doit être produit au bureau de la publicité des droits, avec la preuve qu’il a été signifié au débiteur. Autrement dit, le prêteur ne peut pas se contenter d’une lettre : il doit vous faire signifier le préavis, puis le faire inscrire au registre foncier.

Le préavis ne vous retire pas votre maison. Il annonce ce que le créancier a l’intention de faire si la situation n’est pas réglée dans le délai prévu. Tant que le recours n’est pas mené à terme, la maison est toujours à votre nom.

Ce que le préavis doit contenir

L’article 2758 du Code civil énumère les mentions obligatoires. Lisez votre préavis avec cette liste en main :

  • le ou les défauts reprochés, par exemple des versements en retard ;
  • le rappel de votre droit, et parfois celui d’un tiers, de remédier à ce défaut ;
  • le montant de la créance, en capital et en intérêts ;
  • la nature du droit hypothécaire que le créancier entend exercer ;
  • la description du bien visé ;
  • la sommation de délaisser le bien avant la fin du délai.

Le défaut n’a pas à être exprimé par une somme d’argent. Ce qui compte, c’est que vous puissiez comprendre ce qu’on vous reproche. Le montant de la créance, lui, doit être précis.

MentionLa question à vous poser
Défaut reprochéEst-ce exact ? Avez-vous des preuves de paiement ?
Montant de la créanceCorrespond-il à votre dernier relevé hypothécaire ?
Nature du recoursLe créancier veut-il prendre le bien en paiement, le vendre, le faire vendre ou l’administrer ?
Bien viséS’agit-il seulement de votre maison, ou d’un autre immeuble aussi ?
DélaiÀ quelle date le préavis a-t-il été inscrit ?

D’où partent les 60 jours ?

C’est la question la plus fréquente, et la réponse surprend souvent. Pour un immeuble, le délai est de soixante jours à compter de l’inscription du préavis, et non à partir du jour où vous l’avez reçu. La signification et l’inscription au registre foncier ne tombent pas forcément le même jour.

Le délai est plus court, dix jours, lorsque le créancier veut seulement prendre possession du bien pour l’administrer, par exemple quand il s’agit d’une entreprise. Pour connaître la date exacte, demandez à votre notaire ou à votre avocat de vérifier l’inscription au registre foncier.

Les quatre recours qu’un préavis d’exercice peut annoncer

Le préavis doit préciser lequel des recours hypothécaires le créancier entend exercer. Au registre foncier, chacun porte un nom distinct :

  • la prise de possession, pour administrer le bien ;
  • la prise en paiement, où le créancier devient propriétaire ;
  • la vente par le créancier, qui vend lui-même le bien ;
  • la vente sous contrôle de justice, confiée à une personne que le tribunal désigne.

Ces recours n’ont pas les mêmes effets sur votre dette ni sur la valeur que vous pourriez conserver. Nous les comparons dans un guide sur la prise en paiement et la vente sous contrôle de justice.

Délaisser le bien : volontairement ou par jugement

Le préavis vous somme de « délaisser » le bien, c’est-à-dire de le remettre au créancier. Le délaissement peut être volontaire ou forcé. Volontaire, il doit être consenti par écrit, et cet acte devient le titre de propriété du créancier en cas de prise en paiement. Forcé, il est ordonné par un jugement, à la demande du créancier.

Signer un délaissement volontaire n’est donc pas une formalité. Même si vous signez avant la fin du délai, le créancier doit attendre l’expiration des soixante jours pour exercer ses droits. Le tribunal peut toutefois ordonner un délaissement plus tôt lorsque le bien risque de dépérir ou de se déprécier rapidement. Ne signez rien de tel sans en avoir parlé à votre avocat ou à votre notaire.

Pouvez-vous contester ce qu’on vous reproche ?

Inscrire un préavis ne suffit pas, à lui seul, à déclencher les droits du créancier. Si vous croyez avoir respecté vos engagements, ou si le montant réclamé vous paraît inexact, vous pouvez contester la demande. Rassemblez vos relevés bancaires, vos confirmations de paiement et toute entente écrite avec le prêteur. Un avocat pourra vous dire si une contestation est fondée dans votre dossier.

À l’inverse, si le défaut est réel, la loi vous permet d’y remédier : payer les arriérés, ou toute la dette, et rembourser les frais engagés par le créancier. Lorsque le créancier vise la prise en paiement ou la vente, cette porte reste ouverte jusqu’à ce qu’elle ait lieu.

Un préavis inscrit est public

Comme il est inscrit au registre foncier, le préavis apparaît dans l’historique de l’immeuble. Le notaire de tout acheteur le verra. Inutile, donc, d’espérer vendre sans en parler : mieux vaut l’aborder dès le premier échange.

Lors d’une vente, le notaire rembourse le créancier à même le prix, comme pour toute hypothèque. Le préavis peut ensuite être radié, à la demande du créancier. C’est pourquoi une vente conclue avant la fin du recours demeure une issue possible, si le prix couvre ce que vous devez.

Où une vente directe peut trouver sa place

Rembourser grâce à un refinancement, une aide familiale ou une entente avec votre prêteur reste souvent la première piste. Si ces portes sont fermées, vendre la maison avant la fin du recours vous laisse choisir l’acheteur et la date. Une vente avec courtier peut convenir si le temps le permet : préparation, visites, promesse d’achat, puis acte notarié.

Une vente directe répond à un autre besoin : la certitude. Nous présentons une offre d’achat écrite, sans engagement, en 24 à 48 heures après votre demande. La signature chez le notaire peut avoir lieu en aussi peu que 7 à 14 jours, sans condition de financement bancaire. En contrepartie, notre offre est généralement inférieure à la valeur marchande d’une vente traditionnelle. Comparez les deux avant de choisir. Notre page sur la vente d’une maison après un avis de 60 jours explique notre façon de faire.

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