Politique de confidentialité

Date d'entrée en vigueur : 2025-05-09 Dernière mise à jour : 2025-05-09

1. Introduction

[Nom légal de l'entreprise] (« nous », « notre » ou « Acheteurs de Maison ») exploite le site web https://acheteursdemaison.ca (le « Site »). Nous accordons une grande importance à la protection de vos renseignements personnels et nous nous engageons à respecter votre vie privée conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1), telle que modifiée par la Loi 25 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels).

La présente politique explique quels renseignements nous recueillons à votre sujet, comment nous les utilisons, à qui nous les communiquons et quels sont vos droits.

2. Personne responsable de la protection des renseignements personnels

Conformément à la Loi 25, nous avons désigné un responsable de la protection des renseignements personnels au sein de notre organisation. Vous pouvez le joindre en tout temps pour toute question liée à la présente politique ou à l'exercice de vos droits.

Responsable de la protection des renseignements personnels [Nom complet] [Adresse postale] Courriel : [adresse@acheteursdemaison.ca] Téléphone : [numéro de téléphone]

3. Renseignements personnels que nous recueillons

Dans le cadre de nos activités d'achat de propriétés résidentielles, nous pouvons recueillir les renseignements suivants :

Renseignements que vous nous fournissez directement

• Nom et prénom

• Adresse postale et adresse de la propriété concernée

• Numéro de téléphone

• Adresse courriel

• Informations relatives à la propriété (type, superficie, état général, raison de la vente, échéancier souhaité, etc.)

• Tout autre renseignement que vous choisissez de nous communiquer dans nos formulaires ou par courriel

Renseignements recueillis automatiquement

• Adresse IP

• Type de navigateur, système d'exploitation et appareil utilisé

• Pages visitées, durée des visites et provenance du trafic

• Données de localisation approximative

• Témoins de connexion (« cookies ») et technologies similaires

4. Finalités de la collecte

Nous utilisons vos renseignements personnels uniquement aux fins suivantes :

• Évaluer votre propriété et vous présenter une offre d'achat

• Communiquer avec vous concernant votre demande

• Conclure et exécuter une transaction immobilière, le cas échéant

• Répondre à vos questions et assurer le service à la clientèle

• Améliorer notre Site, nos services et l'expérience utilisateur

• Respecter nos obligations légales, réglementaires et contractuelles

• Vous transmettre des communications marketing, uniquement si vous y avez consenti

Nous n'utiliserons pas vos renseignements à d'autres fins sans obtenir au préalable votre consentement, sauf si la loi le permet.

5. Consentement

En soumettant un formulaire ou en nous transmettant vos renseignements personnels, vous consentez à leur collecte et à leur utilisation aux fins décrites dans la présente politique.

Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps, sous réserve des restrictions légales ou contractuelles applicables, en communiquant avec notre responsable de la protection des renseignements personnels.

6. Témoins de connexion (cookies) et technologies similaires

Notre Site utilise des témoins de connexion et technologies similaires pour :

• Assurer le bon fonctionnement du Site et la sécurité de votre session

• Mémoriser vos préférences

• Mesurer la fréquentation et analyser l'utilisation du Site (par exemple, Google Analytics ou outil équivalent)

• Diffuser, le cas échéant, des publicités ciblées sur d'autres plateformes (Meta, Google Ads, etc.)

Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser les témoins ou pour être avisé lors de leur dépôt. La désactivation de certains témoins peut toutefois limiter certaines fonctionnalités du Site.

7. Communication à des tiers

Nous ne vendons jamais vos renseignements personnels.

Nous pouvons les communiquer à :

• Nos employés, mandataires et représentants qui en ont besoin dans l'exercice de leurs fonctions

• Nos prestataires de services (hébergement web, infonuagique, marketing, services notariaux, services juridiques, évaluation immobilière, traitement des paiements, etc.), lesquels sont liés par des engagements contractuels de confidentialité

• Toute autorité publique, tribunal ou organisme lorsque la loi l'exige ou le permet

• Un acquéreur potentiel, dans le cadre d'une transaction d'entreprise (fusion, vente d'actifs, etc.), sous réserve d'engagements de confidentialité appropriés

8. Communication ou stockage à l'extérieur du Québec

Certains de nos prestataires de services peuvent traiter ou héberger vos renseignements à l'extérieur du Québec, notamment au Canada, aux États-Unis ou dans d'autres juridictions. Avant toute communication hors du Québec, nous procédons à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) afin de nous assurer que vos renseignements bénéficieront d'une protection adéquate, conformément aux exigences de la Loi 25.

Vous pouvez communiquer avec notre responsable de la protection des renseignements personnels pour obtenir plus d'informations sur les transferts hors Québec qui vous concernent.

9. Conservation et destruction

Nous conservons vos renseignements personnels uniquement pour la durée nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles ils ont été recueillis, ou pour la durée prévue par la loi (notamment les obligations fiscales, comptables et légales en matière de transactions immobilières).

Une fois ces fins accomplies et les délais légaux expirés, vos renseignements sont détruits ou anonymisés de façon sécuritaire.

10. Mesures de sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité physiques, technologiques et administratives raisonnables pour protéger vos renseignements personnels contre la perte, le vol, l'accès non autorisé, la divulgation, la copie, l'utilisation ou la modification, notamment :

• Chiffrement des communications (HTTPS/SSL)

• Contrôles d'accès stricts et authentification

• Sauvegardes régulières et sécurisées

• Sensibilisation et formation du personnel

• Ententes de confidentialité avec nos prestataires

11. Vos droits

Conformément à la Loi 25, vous disposez des droits suivants à l'égard de vos renseignements personnels :

• Droit d'accès — obtenir confirmation que nous détenons des renseignements à votre sujet et en recevoir une copie

• Droit de rectification — faire corriger des renseignements inexacts, incomplets ou équivoques

• Droit de retrait du consentement — retirer votre consentement en tout temps

• Droit à la portabilité — obtenir vos renseignements dans un format technologique structuré et couramment utilisé, ou demander leur transfert à un autre organisme (en vigueur depuis le 22 septembre 2024)

• Droit de cessation de diffusion, de désindexation et de réindexation — demander que cesse la diffusion de vos renseignements ou que soit désindexé tout hyperlien permettant d'y accéder, dans les cas prévus par la loi

• Droit à l'information sur les décisions automatisées — être informé si une décision vous concernant est fondée exclusivement sur un traitement automatisé, et obtenir les renseignements ayant servi à cette décision

Pour exercer l'un de ces droits, communiquez avec notre responsable de la protection des renseignements personnels (section 2). Nous traiterons votre demande dans un délai maximal de 30 jours à compter de sa réception.

12. Incident de confidentialité

En cas d'incident de confidentialité présentant un risque de préjudice sérieux, nous prendrons les mesures raisonnables pour en limiter les conséquences, nous aviserons sans délai les personnes concernées ainsi que la Commission d'accès à l'information, et nous tiendrons un registre des incidents conformément à la Loi 25.

13. Plainte auprès de la Commission d'accès à l'information

Si vous estimez que nous n'avons pas respecté vos droits en matière de protection des renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec notre responsable (section 2) ou déposer une plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec :

Commission d'accès à l'information du Québec Site web : www.cai.gouv.qc.ca Téléphone : 418 528-7741 ou 1 888 528-7741 (sans frais)

14. Modifications à la politique

Nous pouvons modifier la présente politique en tout temps afin de refléter l'évolution de nos pratiques ou des exigences légales. La date de la dernière mise à jour est indiquée au haut du document. Nous vous invitons à la consulter régulièrement. En cas de modification importante, nous prendrons les moyens raisonnables pour vous en aviser.

15. Pour nous joindre

Pour toute question concernant la présente politique de confidentialité ou le traitement de vos renseignements personnels :

Acheteurs de maisons
Courriel : patgreg@hotmail.com
Téléphone : (450) 602-7237
Site web : https://acheteursdemaison.ca